2.3 (1) Les accords commerciaux, à l’exception de l’ALÉC, sont interprétés conformément à la section 3 de la partie III de la Convention de Vienne sur le droit des traités, faite à Vienne le 23 mai 1969.
(2) L’ALÉC est interprété conformément à son article 1207.
- DORS/2025-140, art. 3
Version en vigueur depuis le 13 juin 2025