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Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics

DORS/93-602

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 15 décembre 1993Pris en vertu de : Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

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Définitions et interprétation

Article 2.3

  •  (1) Les accords commerciaux, à l’exception de l’ALÉC, sont interprétés conformément à la section 3 de la partie III de la Convention de Vienne sur le droit des traités, faite à Vienne le 23 mai 1969.

  • (2) L’ALÉC est interprété conformément à son article 1207.

  • DORS/2025-140, art. 3
.

Version en vigueur depuis le 13 juin 2025

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.