2.1 Pour l’application de la Loi, procédure des marchés publics s’entend de la procédure qui débute après que l’institution fédérale a décidé de ses besoins et se termine immédiatement après que le contrat spécifique a été accordé. Il est entendu qu’elle ne comprend pas l’administration du contrat spécifique accordé, y compris les mesures prises par l’institution fédérale et celles qu’elle omet de prendre si elle découvre, après l’adjudication du contrat spécifique, que la soumission retenue comportait des renseignements inexacts ou incomplets.
- DORS/2025-140, art. 3
Version en vigueur depuis le 13 juin 2025