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Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics

DORS/93-602

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 15 décembre 1993Pris en vertu de : Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

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Définitions et interprétation

Article 2.1

 Pour l’application de la Loi, procédure des marchés publics s’entend de la procédure qui débute après que l’institution fédérale a décidé de ses besoins et se termine immédiatement après que le contrat spécifique a été accordé. Il est entendu qu’elle ne comprend pas l’administration du contrat spécifique accordé, y compris les mesures prises par l’institution fédérale et celles qu’elle omet de prendre si elle découvre, après l’adjudication du contrat spécifique, que la soumission retenue comportait des renseignements inexacts ou incomplets.

  • DORS/2025-140, art. 3
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Version en vigueur depuis le 13 juin 2025

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.