Aller au contenu

Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (sauf pays ACEUM)

DORS/94-16

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 29 décembre 1993Pris en vertu de : Tarif des douanes

Suivre

Interprétation

Article 1

 Dans le présent règlement, pays ACEUM s’entend de tout pays partie à l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.

  • DORS/2020-158, art. 2
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2020

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.