1 Dans le présent règlement, pays ACEUM s’entend de tout pays partie à l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.
- DORS/2020-158, art. 2
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2020
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 29 décembre 1993Pris en vertu de : Tarif des douanes
Interprétation
1 Dans le présent règlement, pays ACEUM s’entend de tout pays partie à l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2020
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