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Règlement sur l’exercice de certains pouvoirs par Exportation et développement Canada

DORS/94-410

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 2 juin 1994Pris en vertu de : Loi sur le développement des exportations

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Cas où la société peut exercer des pouvoirs

Article 3

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), la Société peut céder par bail les biens qu’elle acquiert dans l’intention de les céder.

  • (2) La cession par bail des biens de la Société est subordonnée à l’agrément du ministre et du ministre des Finances dans les cas suivants :

    • a) les biens ne sont pas destinés à être utilisés à l’étranger pendant la durée du bail;

    • b) le bail n’est pas conclu principalement pour l’ouverture de crédit;

    • c) le bail prévoit que la Société sera responsable de l’installation, de la promotion, de l’entretien, du nettoyage et de la réparation des biens pendant la durée du bail;

    • d) la Société n’a pas l’intention d’aliéner ses droits sur les biens pendant la durée ou à la fin du bail;

    • e) le coût en capital des biens et les frais de financement qui s’y rattachent ne seront pas recouvrés par la Société;

    • f) il n’existe aucune entente contractuelle pour l’aliénation des droits de la Société sur les biens à louer, et la somme de la valeur résiduelle estimative de ces biens et de la valeur résiduelle estimative de tous les autres biens sur lesquels la Société a acquis des droits aux fins de la cession par bail et pour lesquels il n’existe pas d’entente contractuelle pour l’aliénation des droits de la Société sur ceux-ci représente plus de 20 pour cent du coût total d’acquisition de tous ces biens.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.