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Règlement no 1 sur le régime compensatoire

DORS/94-785

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 14 décembre 1994Pris en vertu de : Loi sur les régimes de retraite particuliers

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Partie I — Administrateurs généraux

Cotisations et prestations

Article 10

 Le participant verse au compte des régimes compensatoires les cotisations visées aux articles 8 ou 9 mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement en faisant parvenir au ministre le montant payable pour la période en question avant la fin de celle-ci.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.