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Règlement no 1 sur le régime compensatoire

DORS/94-785

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 14 décembre 1994Pris en vertu de : Loi sur les régimes de retraite particuliers

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Partie I — Administrateurs généraux

Cotisations et prestations

Article 12

  •  (1) Lorsqu’à la fin de la période visée par le choix le participant n’a pas versé un montant payable aux termes des articles 8 ou 9 et qu’il n’a pas révoqué son choix pour ce qui concerne la période à l’égard de laquelle le montant demeure impayé, le ministre l’avise par écrit du montant dû et le somme de verser ce montant dans les 60 jours suivant la date de l’avis.

  • (2) Si, à l’expiration des 60 jours, le participant n’a pas versé le montant dû et n’a pas révoqué son choix, le montant est déduit :

    • a) lorsque la prestation est payable en mensualités :

      • (i) soit par retenues mensuelles sensiblement égales correspondant au moindre des montants suivants :

        • (A) le montant obtenu par la division du montant dû par le nombre de mois pour lesquels les cotisations demeurent impayées,

        • (B) le montant égal à 30 pour cent des mensualités brutes,

      • (ii) soit, au choix du prestataire, par retenue d’un montant global au moment où la prestation devient payable;

    • b) dans tout autre cas, par retenue d’un montant global au moment où la prestation devient payable.

  • DORS/2012-114, art. 1
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.