12 (1) Lorsqu’à la fin de la période visée par le choix le participant n’a pas versé un montant payable aux termes des articles 8 ou 9 et qu’il n’a pas révoqué son choix pour ce qui concerne la période à l’égard de laquelle le montant demeure impayé, le ministre l’avise par écrit du montant dû et le somme de verser ce montant dans les 60 jours suivant la date de l’avis.
(2) Si, à l’expiration des 60 jours, le participant n’a pas versé le montant dû et n’a pas révoqué son choix, le montant est déduit :
a) lorsque la prestation est payable en mensualités :
b) dans tout autre cas, par retenue d’un montant global au moment où la prestation devient payable.
- DORS/2012-114, art. 1
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2012