19 (1) Le survivant du participant qui, par l’application du paragraphe 26(1) de la Loi sur la pension de la fonction publique, n’a pas droit à la prestation prévue à l’article 18 y a droit si son mariage avec le participant ou le début de sa cohabitation avec lui dans une union de type conjugal a eu lieu au cours de la période à l’égard de laquelle le participant était tenu de cotiser aux termes de la présente partie.
(2) La personne qui, par l’application du paragraphe 26(2) de la Loi sur la pension de la fonction publique, n’a pas droit à la prestation prévue à l’article 18 y a droit si elle devient l’enfant — au sens du paragraphe 3(1) de cette loi — du participant au cours de la période à l’égard de laquelle celui-ci était tenu de cotiser aux termes de la présente partie.
(3) Pour l’application du paragraphe (2), l’enfant né d’un participant après la mort de ce dernier a droit à la prestation prévue à l’article 18 s’il est né au terme d’une grossesse commencée avant la date où le participant a cessé d’être tenu de cotiser aux termes de la présente partie.
- DORS/2002-73, art. 9
- DORS/2003-12, art. 8
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006