38.51 Toute somme qu’un employeur admissible transfère de son régime externe à l’égard d’un participant, aux termes d’un accord visé au paragraphe 40.2(2) de la Loi sur la pension de la fonction publique qui en prévoit le versement au compte des régimes compensatoires, est portée au crédit de ce compte.
- DORS/2012-114, art. 3
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2012