41.8 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 41.81 à 41.84.
- Postes Canada
Postes Canada La Société canadienne des postes constituée par la Loi sur la Société canadienne des postes. (Canada Post)
- régime supplémentaire de retraite de Postes Canada
régime supplémentaire de retraite de Postes Canada Régime supplémentaire de retraite établi par Postes Canada en application de l’alinéa 46.3(1)b) de la Loi sur la pension de la fonction publique et approuvé par le Conseil du Trésor aux termes du paragraphe 46.3(2) de cette loi. (Canada Post Supplementary Retirement Arrangement)
- DORS/2002-73, art. 17
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006