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Règlement no 1 sur le régime compensatoire

DORS/94-785

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 14 décembre 1994Pris en vertu de : Loi sur les régimes de retraite particuliers

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Partie II — Participation aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique › Section III — Transfert de fonds à l’égard d’employés de certaines sociétés › Société canadienne des postes

Définitions

Article 41.8

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 41.81 à 41.84.

Postes Canada

Postes Canada La Société canadienne des postes constituée par la Loi sur la Société canadienne des postes. (Canada Post)

régime supplémentaire de retraite de Postes Canada

régime supplémentaire de retraite de Postes Canada Régime supplémentaire de retraite établi par Postes Canada en application de l’alinéa 46.3(1)b) de la Loi sur la pension de la fonction publique et approuvé par le Conseil du Trésor aux termes du paragraphe 46.3(2) de cette loi. (Canada Post Supplementary Retirement Arrangement)

  • DORS/2002-73, art. 17
.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.