7 Le choix d’être assujettie au régime, effectué par la personne visée à l’alinéa 11(1)d) de la Loi :
a) se fait par écrit;
b) est signé par elle et indique la date de signature;
c) indique son intention de participer au régime en vertu de la présente partie;
d) indique la période à l’égard de laquelle elle entend cotiser au régime;
e) est remis ou envoyé par la poste au ministre dans les 60 jours suivant la date visée à l’alinéa b).
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006