6 [Abrogé, DORS/2013-198, art. 16]
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2013
AbrogéÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 21 mars 1995Pris en vertu de : Loi sur la sécurité automobile
Pneus et normes de sécurité
6 [Abrogé, DORS/2013-198, art. 16]
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2013
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