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Règlement sur les renseignements relatifs au transport

DORS/96-334

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 1ᵉʳ juillet 1996Pris en vertu de : Loi sur les transports au Canada

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Renseignements fournis au ministre

Article 2

 Lorsque le ministère des Transports a conclu un accord avec Statistique Canada en vue de partager les renseignements recueillis en application de la Loi sur la statistique et qu’un transporteur fournit à Statistique Canada les renseignements exigés par le présent règlement, ces renseignements sont considérés comme ayant été fournis au ministre.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.