Le ministre des Transports, en vertu de l’article 50 de la Loi sur les transports au Canada Note de bas de page a, prend le Règlement sur les renseignements des transporteurs, ci-après.
Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de l’article 50 de la Loi sur les transports au Canada Note de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil approuve le Règlement sur les renseignements des transporteurs, ci-après, pris le 1er juillet 1996 par le ministre des transports.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1996, ch. 10
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