Aller au contenu

Règles sur les brevets

DORS/96-423

AbrogéÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 28 août 1996Pris en vertu de : Loi sur les brevets

Suivre

Abrogation

[Abrogées, DORS/2019-251, art. 236]

Version en vigueur depuis le 30 octobre 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.