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Règlement de l’aviation canadien DORS/96-433

Article 302.603, ajouté par DORS/2021-269, art. 4

Version
En vigueur du 5 janvier 2022 au 4 janvier 2026

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Début de l’insertion

 L’exploitant d’un aéroport avise le ministre, au plus tard quatre-vingt-dix jours avant la fin de la période visée aux alinéas 302.600(5)a) ou b), ou au paragraphe 302.601(2), selon le cas, de la façon dont il entend se conformer aux exigences des paragraphes 302.600(1) ou 302.601(1).

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 302.603 — Règlement de l’aviation canadien — Comparer deux versions — Agora