Règlement de l’aviation canadien DORS/96-433
Article 302.603, ajouté par DORS/2021-269, art. 4
- Version
- En vigueur du 5 janvier 2022 au 4 janvier 2026
Texte suppriméTexte ajouté
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Début de l’insertion
302.603 L’exploitant d’un aéroport avise le ministre, au plus tard quatre-vingt-dix jours avant la fin de la période visée aux alinéas 302.600(5)a) ou b), ou au paragraphe 302.601(2), selon le cas, de la façon dont il entend se conformer aux exigences des paragraphes 302.600(1) ou 302.601(1).
Fin de l’insertion1 changement
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