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Règlement de l’aviation canadien DORS/96-433

Article 302.02, tel que modifié par DORS/2025-26, art. 13

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 25 février 2025
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 février 2025 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

 (1) Le demandeur d’un certificat d’aéroport doit soumettre à l’approbation du ministre :

a) une demande de certificat d’aéroport;

b) un exemplaire du manuel d’exploitation d’aéroport proposé pour l’aéroport en question.

(1.1) Le demandeur doit joindre à sa demande la preuve qu’il a consulté les parties intéressées conformément aux exigences de la sous-partie 7.

(2) La demande Début de la suppression doit être Fin de la suppressionDébut de l’insertion est Fin de l’insertionsignée Début de la suppression à l’encre Fin de la suppressionpar le demandeur et présentée en la forme prévue dans les publications sur les normes et pratiques recommandées pour les aérodromes.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 302.02 — Règlement de l’aviation canadien — Comparer deux versions — Agora