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Règlement de l’aviation canadien DORS/96-433

Article 602.146, tel que modifié par DORS/2025-98, art. 27

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 26 mars 2025
Version postérieure
En vigueur depuis le 27 mars 2025 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

 (1) Le présent article s’applique aux aéronefs avant leur entrée et pendant leur utilisation dans l’espace aérien intérieur canadien ou dans l’ADIZ.

(2) Le commandant de bord d’un aéronef visé au paragraphe (1) qui est avisé par une unité de contrôle de la circulation aérienne de la mise en application du plan ESCAT doit prendre les mesures suivantes :

a) avant le décollage, obtenir la permission d’effectuer le vol de l’unité Début de la suppression de contrôle Fin de la suppressionDébut de l’insertion des services Fin de l’insertionde la circulation aérienne Début de la suppression ou de la station d’information de vol compétentes Fin de la suppressionDébut de l’insertion compétente Fin de l’insertion;

b) se conformer aux instructions d’atterrir ou de changer de route ou d’altitude reçues de l’unité Début de la suppression de contrôle Fin de la suppressionDébut de l’insertion des services Fin de l’insertionde la circulation aérienne Début de la suppression ou de la station d’information de vol compétentes Fin de la suppressionDébut de l’insertion compétente Fin de l’insertion;

c) fournir un compte rendu de position à l’unité Début de la suppression de contrôle Fin de la suppressionDébut de l’insertion des services Fin de l’insertionde la circulation aérienne Début de la suppression ou à la station d’information de vol compétentes  Fin de la suppressionDébut de l’insertion compétente  Fin de l’insertion:

(i) conformément à l’article 602.125, lorsque l’aéronef est utilisé à l’intérieur de l’espace aérien contrôlé,

(ii) au moins toutes les 30 minutes, lorsque l’aéronef est utilisé à l’extérieur de l’espace aérien contrôlé.

3 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 602.146 — Règlement de l’aviation canadien — Comparer deux versions — Agora