Aller au contenu

Règlement de l’aviation canadien DORS/96-433

Article 106.01, tel que modifié par DORS/2025-70, art. 34

Version antérieure
En vigueur du 27 mars 2025 au 31 mars 2025
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2025 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

 La présente sous-partie s’applique aux certificats suivants :

a) le certificat d’aéroport délivré en vertu de l’article 302.03;

b) le certificat d’exploitation d’unité de formation au pilotage délivré en vertu de l’article 406.11;

c) le certificat de constructeur délivré en vertu de l’article 561.03;

d) le certificat d’organisme de maintenance agréé (OMA) délivré en vertu de l’article 573.02;

e) un certificat d’exploitation aérienne délivré en vertu des articles 702.07, 703.07, 704.07 ou 705.07;

f) le certificat d’exploitation des ATS délivré en vertu de l’article 801.Début de la suppression 08. Fin de la suppressionDébut de l’insertion 05; Fin de l’insertion

Début de l’insertion

g) le certificat d’exploitation de SATP délivré en vertu de l’article 901.214.

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 106.01 — Règlement de l’aviation canadien — Comparer deux versions — Agora