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Règlement de l’aviation canadien DORS/96-433

Article 501.01, tel que modifié par DORS/2025-70, art. 37

Version antérieure
Depuis la codification à jour au 29 novembre 2021, jusqu’au 31 mars 2025
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2025 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

501.01 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le propriétaire d’un aéronef canadien, autre qu’un aéronef télépiloté Début de la suppression dont Fin de la suppressionDébut de l’insertion qui est un élément d’un système d’aéronef télépiloté pour lequel aucun document d’approbation de Fin de l’insertionla Début de la suppression masse maximale au décollage est Fin de la suppressionDébut de l’insertion conception n’a été délivré et aucune demande Fin de l’insertionde Début de la suppression 25 kg (55 livres) ou moins Fin de la suppressionDébut de l’insertion délivrance d’un tel document n’a été présentée en vertu de la sous-partie 21 de la présente partie Fin de l’insertionou qu’un avion ultra-léger, doit présenter au ministre un Rapport annuel d’information sur la navigabilité aérienne relatif à cet aéronef, en la forme et de la manière prévues au chapitre 501 du Manuel de navigabilité, lequel rapport est :

a) soit un rapport individuel;

b) soit, s’il y a eu approbation à cet effet conformément au chapitre 501 du Manuel de navigabilité, un rapport consolidé de flotte.

(2) La présentation du Rapport annuel d’information sur la navigabilité aérienne n’est pas requise lorsque l’aéronef est immobilisé et que le propriétaire :

a) d’une part, avise, en la forme et de la manière prévues au chapitre 501 du Manuel de navigabilité, que l’aéronef est immobilisé et qu’il est prévu que cette immobilisation durera au moins la période pour laquelle le Rapport annuel d’information de navigabilité aérienne serait par ailleurs exigé;

b) d’autre part, avise le ministre aussitôt que l’aéronef est remis en service.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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