Règlement de l’aviation canadien DORS/96-433
Article 302.603, tel que modifié par DORS/2021-269, art. 6
- Version antérieure
- En vigueur du 5 janvier 2022 au 4 janvier 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 5 janvier 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
302.603 L’exploitant d’un aéroport avise le ministre, au plus tard quatre-vingt-dix jours avant la fin de la période visée aux alinéas 302.600(5)a) ou b), Début de la suppression ou au paragraphe 302.601(2), Fin de la suppressionselon le cas, de la façon dont il entend se conformer aux exigences Début de la suppression des paragraphes Fin de la suppressionDébut de l’insertion du paragraphe Fin de l’insertion302.600(1)Début de la suppression ou 302 Fin de la suppression.Début de la suppression 601(1). Fin de la suppression
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.