Règlement de l’aviation canadien DORS/96-433
Article 404.04, tel que modifié par DORS/2025-241, art. 26
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 16 juin 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 17 juin 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
a) dans le cas où il fait la demande d’un certificat médical en vue d’un permis d’élève-pilote — avion, d’un permis de pilote de loisir, d’un permis de pilote ou d’élève-pilote — avion ultra-léger, d’une licence de pilote — planeur ou d’un permis d’élève-pilote — planeur, il a rempli et présenté une déclaration médicale conformément aux normes de délivrance des licences du personnel, attestant qu’il est physiquement et mentalement apte à exercer les avantages du permis ou de la licence demandé;
(2) Le ministre :
a) peut demander que, avant une date prévue, la personne qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un certificat médical subisse les tests ou examens médicaux nécessaires pour déterminer si elle répond aux exigences relatives à l’aptitude physique et mentale précisées dans les normes de délivrance des licences du personnel;
(3) Le ministre :
a) peut demander que, avant une date prévue, le titulaire d’un certificat médical subisse les tests ou examens médicaux ou fournisse les renseignements médicaux supplémentaires, qui sont nécessaires pour déterminer s’il continue de répondre aux exigences relatives à l’aptitude physique et mentale précisées dans les normes de délivrance des licences du personnel;
(5) Un certificat médical est valide à compter de la date où le demandeur signe la déclaration médicale présentée en vue de la délivrance ou du renouvellement de celui-ci ou de la date où l’examen médical est effectué à cet égard jusqu’à la première des éventualités suivantes à survenir :
b) la fin de toute période de validité plus courte inscrite par le ministre sur celui-ci;
c) la date où un nouveau certificat médical est délivré au titulaire.
(6) Sous réserve du paragraphe (9), la période de validité d’un certificat médical pour un permis, une licence ou une qualification indiqués à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe est, dans le cas où le titulaire est âgé de moins de 40 ans, celle indiquée à la colonne 2 ou, dans le cas où le titulaire est âgé de 40 ans ou plus, celle indiquée à la colonne 3.
TABLEAU
| Colonne 1 | Colonne 2 | Colonne 3 | |
|---|---|---|---|
| Article | Licence, permis ou qualification | Moins de 40 ans | 40 ans ou plus |
| 1 | Licence de pilote privé | 60 mois | 24 mois |
| 2 | Licence de pilote — planeur | 60 mois | 60 mois |
| 3 | Licence de pilote — ballon | 60 mois | 24 mois |
| 4 | Permis de pilote — loisir | 60 mois | 24 mois |
| 5 | Permis de pilote — autogire | 60 mois | 24 mois |
| 6 | Permis de pilote — avion ultra-léger | 60 mois | 60 mois |
| 7 | Qualification d’instructeur de vol — planeur | 60 mois | 60 mois |
| 8 | Qualification d’instructeur de vol — avion ultra-léger | 60 mois | 60 mois |
| 9 | Qualification permettant le transport de passagers — avion ultra-léger | 60 mois | 24 mois |
| 10 | Licence de mécanicien navigant | 12 mois | 12 mois |
| 11 | Licence de contrôleur de la circulation aérienne | 24 mois | 12 mois |
| 12 | Permis d’élève-pilote | 60 mois | 60 mois |
(6.1) La période de validité d’un certificat médical pour une licence de pilote professionnel, une licence de pilote en équipage multiple — avion ou une licence de pilote de ligne est de 12 mois, lorsque le titulaire de la licence agit en qualité de membre d’équipage de conduite contre rémunération.
a) le titulaire de la licence est âgé de 40 ans ou plus et l’aéronef est utilisé par un seul pilote avec des passagers à bord;
b) il est âgé de 60 ans ou plus.
(7) La fin de la période de validité Début de la suppression d’un Fin de la suppressionDébut de l’insertion du Fin de l’insertioncertificat médical délivré ou renouvelé en vertu du paragraphe (1) est calculée à compter du Début de la suppression jour suivant le Fin de la suppressionpremier jour du mois qui suit, selon le cas :
a) la date où le demandeur signe la déclaration médicale qui est présentée en vue de la délivrance ou du renouvellement du certificat médical;
b) la date où est effectué l’examen médical en vue de la délivrance ou du renouvellement du certificat médical.
(8) La fin de la période de validité Début de la suppression d’un Fin de la suppressionDébut de l’insertion du Fin de l’insertioncertificat médical renouvelé en vertu du paragraphe (1.1) est calculée à compter Début de la suppression , selon le cas : Fin de la suppressionDébut de l’insertion du premier jour du mois qui suit la date où est effectué l’examen médical en vue du renouvellement. Fin de l’insertion
a) du jour suivant la date où la période de validité précédente prend fin, si l’examen médical en vue du renouvellement a été effectué dans les 90 jours précédant la fin de cette période;
Fin de la suppressionb) du jour suivant le premier jour du mois qui suit la date où est effectué l’examen médical en vue du renouvellement, si cet examen est effectué plus de 90 jours avant la fin de la période de validité précédente.
Fin de la suppression(9) Le ministre inscrit sur le certificat médical une période de validité plus courte si, à la fois :
a) la demande de prolongation du certificat est présentée au cours de la période de validité de celui-ci;
b) le demandeur démontre qu’il n’y a pas eu d’occasions raisonnables de subir un examen médical au cours des 90 jours précédant la date d’expiration du certificat.
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