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Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes DORS/96-46

Article 4, tel que modifié par DORS/2024-41, art. 67

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 20 octobre 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 21 octobre 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

4 Pour l’application du paragraphe 91(4) du Tarif des douanes, Début de la suppression la Fin de la suppressionDébut de l’insertion une Fin de l’insertiongarantie Début de la suppression doit être remise à l’agent en chef des douanes et consiste en : Fin de la suppressionDébut de l’insertion est fournie selon les modalités prévues au Règlement sur les garanties financières (moyens électroniques). Fin de l’insertion

Début de la suppression

a) soit un paiement en espèces;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) soit un chèque visé;

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) soit une obligation transférable émise par le gouvernement du Canada;

Fin de la suppression
Début de la suppression

d) soit une caution émise, selon le cas :

Fin de la suppression
Début de la suppression

(i) par une société autorisée par permis ou autrement, selon la législation fédérale ou provinciale, à exploiter une entreprise d’assurance au Canada dans les branches de l’assurance détournements ou de l’assurance caution et qui est recommandée au Conseil du Trésor par le Bureau du surintendant des institutions financières à titre de société dont les cautions peuvent être acceptées par le gouvernement du Canada,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(ii) par un membre de l’Association canadienne des paiements aux termes de l’article 4 de la Loi sur l’Association canadienne des paiements,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(iii) par une société qui accepte des dépôts garantis par la Société d’assurance-dépôts du Canada ou par la Régie de l’assurance-dépôts du Québec, jusqu’à concurrence du maximum permis par leur législation respective,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(iv) par une caisse de crédit au sens du paragraphe 137(6) de la Loi de l’impôt sur le revenu,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(v) par une société qui accepte du public des dépôts dont le remboursement est garanti par Sa Majesté du chef d’une province.

Fin de la suppression
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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