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Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes

DORS/96-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 1ᵉʳ janvier 1996Pris en vertu de : Tarif des douanes

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Partie I — Agrément des entrepôts de stockage

Octroi de l’agrément

Article 3

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (4), le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut octroyer un agrément à toute personne qui remplit les conditions suivantes :

    • a) elle fait la demande conformément au paragraphe (2);

    • b) elle souscrit la garantie qui peut être exigée en vertu du paragraphe 91(4) du Tarif des douanes et conformément à l’article 4.

    • c) [Abrogé, DORS/2015-70, art. 2]

  • (2) La demande d’agrément est présentée au ministre en la forme déterminée par celui-ci et est accompagnée d’un plan détaillé de l’entrepôt de stockage projeté.

  • (3) Le plan visé au paragraphe (2) doit préciser :

    • a) si l’établissement devant servir d’entrepôt de stockage existe déjà ou sera construit;

    • b) le genre de construction de l’établissement existant ou projeté;

    • c) l’espace, dans l’établissement, prévu pour l’entreposage des marchandises.

  • (4) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile n’octroie un agrément que si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) le demandeur jouit d’une bonne réputation;

    • b) l’entrepôt de stockage projeté est situé dans une région desservie par un bureau de douane;

    • c) le demandeur dispose de ressources financières suffisantes pour :

      • (i) respecter les exigences des articles 11 et 12,

      • (ii) louer ou acheter l’établissement devant servir d’entrepôt de stockage;

    • d) le demandeur assurera le maintien de conditions convenables pour la bonne garde des marchandises;

    • e) l’Agence des services frontaliers du Canada peut fournir à l’entrepôt de stockage projeté les services de douane.

  • (5) Les conditions d’octroi de l’agrément comprennent la mesure dans laquelle et les circonstances dans lesquelles, conformément à l’article 20, les marchandises peuvent être manutentionnées, déballées, emballées, modifiées ou combinées avec d’autres marchandises présentes dans l’entrepôt de stockage.

  • DORS/99-106, art. 2
  • DORS/2002-130, art. 1(F)
  • DORS/2003-241, art. 2
  • DORS/2007-181, art. 3
  • DORS/2015-70, art. 2 et 6
  • DORS/2024-41, art. 66
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Modifié par DORS/2024-41, art. 66, en vigueur le 21 octobre 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.