3 (1) Sous réserve du paragraphe (4), le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut octroyer un agrément à toute personne qui remplit les conditions suivantes :
(2) La demande d’agrément est présentée au ministre en la forme déterminée par celui-ci et est accompagnée d’un plan détaillé de l’entrepôt de stockage projeté.
(4) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile n’octroie un agrément que si les conditions suivantes sont réunies :
a) le demandeur jouit d’une bonne réputation;
b) l’entrepôt de stockage projeté est situé dans une région desservie par un bureau de douane;
c) le demandeur dispose de ressources financières suffisantes pour :
d) le demandeur assurera le maintien de conditions convenables pour la bonne garde des marchandises;
e) l’Agence des services frontaliers du Canada peut fournir à l’entrepôt de stockage projeté les services de douane.
(5) Les conditions d’octroi de l’agrément comprennent la mesure dans laquelle et les circonstances dans lesquelles, conformément à l’article 20, les marchandises peuvent être manutentionnées, déballées, emballées, modifiées ou combinées avec d’autres marchandises présentes dans l’entrepôt de stockage.
- DORS/99-106, art. 2
- DORS/2002-130, art. 1(F)
- DORS/2003-241, art. 2
- DORS/2007-181, art. 3
- DORS/2015-70, art. 2 et 6
- DORS/2024-41, art. 66
Modifié par DORS/2024-41, art. 66, en vigueur le 21 octobre 2024