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Règlement sur l’exécution policière de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances DORS/97-234

Article 2, tel que modifié par DORS/2022-174, art. 1

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 14 juillet 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 15 juillet 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Autorisation de désigner

2 Le Début de la suppression solliciteur général du Canada Fin de la suppressionDébut de l’insertion ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile Fin de l’insertionet les ministres provinciaux sont autorisés à désigner, aux fins Début de la suppression de tout ou partie Fin de la suppressionDébut de l’insertion d’application Fin de l’insertiondu présent règlement Début de l’insertion ou de telles de ses dispositions Fin de l’insertion, un ou plusieurs corps policiers relevant de leur compétence respective.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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