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Règlement sur l’exécution policière de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

DORS/97-234

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 22 avril 1997Pris en vertu de : Loi réglementant certaines drogues et autres substances

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Désignation des corps policiers

Article 2

Note marginale :Autorisation de désigner

 Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et les ministres provinciaux sont autorisés à désigner, aux fins d’application du présent règlement ou de telles de ses dispositions, un ou plusieurs corps policiers relevant de leur compétence respective.

  • DORS/2022-174, art. 1
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Version en vigueur depuis le 15 juillet 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.