Note marginale :Autorisation de désigner
2 Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et les ministres provinciaux sont autorisés à désigner, aux fins d’application du présent règlement ou de telles de ses dispositions, un ou plusieurs corps policiers relevant de leur compétence respective.
- DORS/2022-174, art. 1
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2022