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Règlement sur l’exécution policière de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

DORS/97-234

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 22 avril 1997Pris en vertu de : Loi réglementant certaines drogues et autres substances

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Exemption globale

Articles 5 à 7.1 de la Loi

Article 3

Note marginale :Drogues de la rue

 Est soustrait à l’application des articles 5 à 7.1 de la Loi le membre d’un corps policier qui se livre ou tente de se livrer à des activités visées à ces articles qui ont trait à des substances, autres que celles visées aux paragraphes 8(1), 11(1) ou 13(1) du présent règlement, dont il est entré en possession au cours d’une enquête particulière, si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) il est membre actif du corps policier;

  • b) il agit dans le cadre de ses responsabilités, pour les besoins de cette enquête.

  • DORS/2005-72, art. 17(F)
  • DORS/2022-174, art. 3
.

Modifié par DORS/2022-174, art. 3, en vigueur le 15 juillet 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.