Note marginale :Personne supervisée
4 Est soustrait à l’application des articles 5 à 7.1 de la Loi quiconque se livre ou tente de se livrer à des activités visées à ces articles qui ont trait à des substances, autres que celles visées aux paragraphes 8(1), 11(1) ou 13(1) du présent règlement, dont il est entré en possession, s’il agit :
a) sous l’autorité et la supervision du membre d’un corps policier qui satisfait aux conditions énoncées aux alinéas 3a) et b);
b) afin d’aider le membre visé à l’alinéa a) dans le cadre de l’enquête particulière.
- DORS/2005-72, art. 2
- DORS/2022-174, art. 4
Modifié par DORS/2022-174, art. 4, en vigueur le 15 juillet 2022