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Règlement sur l’exécution policière de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

DORS/97-234

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 22 avril 1997Pris en vertu de : Loi réglementant certaines drogues et autres substances

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Exemption globale

Articles 5 à 7.1 de la Loi

Article 4

Note marginale :Personne supervisée

 Est soustrait à l’application des articles 5 à 7.1 de la Loi quiconque se livre ou tente de se livrer à des activités visées à ces articles qui ont trait à des substances, autres que celles visées aux paragraphes 8(1), 11(1) ou 13(1) du présent règlement, dont il est entré en possession, s’il agit :

  • a) sous l’autorité et la supervision du membre d’un corps policier qui satisfait aux conditions énoncées aux alinéas 3a) et b);

  • b) afin d’aider le membre visé à l’alinéa a) dans le cadre de l’enquête particulière.

  • DORS/2005-72, art. 2
  • DORS/2022-174, art. 4
.

Modifié par DORS/2022-174, art. 4, en vigueur le 15 juillet 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.