Note marginale :Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- agent de police compétent
agent de police compétent
- chef
chef Dans le cas d’un corps policier autre que la GRC, l’agent de police principal responsable du corps policier. (chief)
- corps policier
corps policier Corps policier désigné en vertu de l’article 2. (police force)
- enquête particulière
enquête particulière Enquête principale menée aux termes de la Loi ou de toute autre loi fédérale et toute enquête qui en découle. (particular investigation)
- GRC
GRC La Gendarmerie royale du Canada. (RCMP)
- Loi
Loi La Loi réglementant certaines drogues et autres substances. (Act)
- ministre provincial
ministre provincial Ministre provincial responsable de la sécurité publique dans une province. (provincial minister)
- procédure
procédure Procédure — notamment une enquête préliminaire ou un procès — engagée sous le régime de la Loi ou de toute autre loi fédérale. (proceeding)
- DORS/2005-72, art. 1 et 16(F)
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006