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Règlement sur l’exécution policière de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

DORS/97-234

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 22 avril 1997Pris en vertu de : Loi réglementant certaines drogues et autres substances

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Article 1

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

agent de police compétent

agent de police compétent

  • a) Dans le cas de la GRC, le commissaire adjoint de la GRC responsable de la lutte contre la drogue;

  • b) dans le cas de tout autre corps policier, le membre du corps policier qui est l’officier supérieur responsable des opérations. (appropriate police officer)

chef

chef Dans le cas d’un corps policier autre que la GRC, l’agent de police principal responsable du corps policier. (chief)

corps policier

corps policier Corps policier désigné en vertu de l’article 2. (police force)

enquête particulière

enquête particulière Enquête principale menée aux termes de la Loi ou de toute autre loi fédérale et toute enquête qui en découle. (particular investigation)

GRC

GRC La Gendarmerie royale du Canada. (RCMP)

Loi

Loi La Loi réglementant certaines drogues et autres substances. (Act)

ministre provincial

ministre provincial Ministre provincial responsable de la sécurité publique dans une province. (provincial minister)

procédure

procédure Procédure — notamment une enquête préliminaire ou un procès — engagée sous le régime de la Loi ou de toute autre loi fédérale. (proceeding)

  • DORS/2005-72, art. 1 et 16(F)
.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.