Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 101 du Tarif des douanes Note de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret de remise sur l’eau-de-vie distillée pour embouteillage en entrepôt, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.R., ch. 41 (3e suppl.)
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006