Attendu que, conformément au paragraphe 10(3) de la Loi sur la radiodiffusion Note de bas de page a, le projet de règlement intitulé Règlement sur la distribution de radiodiffusion, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 12 juillet 1997 et que les titulaires de licences et autres intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes,
À ces causes, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, en vertu du paragraphe 10(1) de la Loi sur la radiodiffusion Note de bas de page a, prend le Règlement sur la distribution de radiodiffusion, ci-après.
Hull (Québec), le 8 décembre 1997
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1991, ch. 11
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