Règles des Cours fédérales DORS/98-106
Article 334, tel que modifié par DORS/2021-245, art. 7
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 12 janvier 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 13 janvier 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Début de la suppression Délai d Fin de la suppressionDébut de l’insertion Mesure préalable à l Fin de l’insertion’exécution
334 Sauf ordonnance contraire de la Cour, le jugement étranger enregistré Début de l’insertion ou la sentence arbitrale reconnue Fin de l’insertionpar suite d’une demande visée à la règle 327 ne peut être exécuté avant le dépôt d’une preuve de la signification de l’ordonnance d’enregistrement Début de l’insertion ou de l’ordonnance de reconnaissance Fin de l’insertion.
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