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Règles des Cours fédérales DORS/98-106

Article 334, tel que modifié par DORS/2021-245, art. 7

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 12 janvier 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 13 janvier 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Début de la suppression Délai d Fin de la suppressionDébut de l’insertion Mesure préalable à l Fin de l’insertion’exécution

334 Sauf ordonnance contraire de la Cour, le jugement étranger enregistré Début de l’insertion ou la sentence arbitrale reconnue Fin de l’insertionpar suite d’une demande visée à la règle 327 ne peut être exécuté avant le dépôt d’une preuve de la signification de l’ordonnance d’enregistrement Début de l’insertion ou de l’ordonnance de reconnaissance Fin de l’insertion.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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