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Règles des Cours fédérales DORS/98-106

Historique

Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.

À jour au 30 septembre 2026

  1. Codification à jour au 29 décembre 2025

    La source ne date pas ces changements : ils figurent à la date de la codification qui les a apportés.

    1 correction ou changement de forme
    • Retraits de la codification : art. 1
  2. 21 décembre 2025

  3. 13 janvier 2022

    DORS/2021-246

    DORS/2021-244

    DORS/2021-245

    Sans citation

  4. 17 juin 2021

    DORS/2021-151

    DORS/2021-150

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