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Règles des Cours fédérales DORS/98-106

Article 413, tel que modifié par DORS/2025-232, art. 10

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 20 décembre 2025
Version postérieure
En vigueur depuis le 21 décembre 2025 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Taxation des dépens adjugés contre la Couronne

413 (1) À la demande du procureur général du Canada, le Début de la suppression protonotaire Fin de la suppressionDébut de l’insertion juge adjoint Fin de l’insertiontaxe les dépens que la Couronne doit payer à tout avocat agissant pour le compte de celle-ci dans une instance.

Note marginale :Droits existants

(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de porter atteinte aux droits existants entre un avocat et son client quant au recouvrement des dépens de l’avocat devant tout tribunal compétent.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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