Règles des Cours fédérales DORS/98-106
Article 413, tel que modifié par DORS/2025-232, art. 10
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 20 décembre 2025
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 21 décembre 2025 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Note marginale :Taxation des dépens adjugés contre la Couronne
413 (1) À la demande du procureur général du Canada, le Début de la suppression protonotaire Fin de la suppressionDébut de l’insertion juge adjoint Fin de l’insertiontaxe les dépens que la Couronne doit payer à tout avocat agissant pour le compte de celle-ci dans une instance.
Note marginale :Droits existants
1 changement
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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