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Règlement sur les instruments médicaux

DORS/98-282

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 7 mai 1998Pris en vertu de : Loi sur les aliments et drogues

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Champ d’application

Article 2.1

 Il est entendu que le présent règlement s’applique à un instrument médical qui est une drogue visée aux alinéas b) ou c) de la définition de biocide au paragraphe 1(1) du Règlement sur les biocides.

  • DORS/2024-110, art. 83
.

Version en vigueur depuis le 31 mai 2025

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.