31 (1) L’ensemble d’instruments dont tous les instruments médicaux sont homologués est réputé avoir été homologué.
(2) Si un ensemble d’instruments est homologué, tous les instruments médicaux qui font partie de l’ensemble sont réputés avoir été homologués aux fins de l’importation, de la vente ou de la publicité de celui-ci.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006