36 (1) S’il détermine que l’instrument médical faisant l’objet de la demande satisfait aux exigences applicables prévues aux articles 10 à 20, le ministre :
(2) Le ministre peut, en tout temps, assortir de conditions l’homologation délivrée à l’égard d’un instrument médical ou modifier de telles conditions après avoir pris en considération les questions suivantes :
a) celle de savoir si des incertitudes liées aux avantages ou aux risques associés à l’instrument existent;
b) celle de savoir si les exigences prévues sous le régime de la Loi sont suffisantes pour atteindre les objectifs suivants :
c) celle de savoir si les conditions proposées peuvent contribuer à l’atteinte de ces objectifs;
d) celle de savoir si le respect des conditions proposées est réalisable sur le plan technique;
e) celle de savoir si des moyens moins exigeants existent pour atteindre ces objectifs.
(3) [Abrogé, DORS/2024-238, art. 41]
(4) [Abrogé, DORS/2024-238, art. 41]
- DORS/2015-193, art. 7
- DORS/2024-238, art. 41
Modifié par DORS/2024-238, art. 41, en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026