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Règlement sur les instruments médicaux

DORS/98-282

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 7 mai 1998Pris en vertu de : Loi sur les aliments et drogues

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Partie 1 — Dispositions générales › Instruments médicaux de classe II, III et IV

Délivrance

Article 36

Modifié le 1ᵉʳ janvier 2026

  •  (1) S’il détermine que l’instrument médical faisant l’objet de la demande satisfait aux exigences applicables prévues aux articles 10 à 20, le ministre :

    • a) délivre au fabricant de l’instrument une homologation à l’égard de l’instrument, s’il s’agit d’une demande d’homologation;

    • b) modifie l’homologation, s’il s’agit d’une demande de modification de celle-ci.

  • (2) Le ministre peut, en tout temps, assortir de conditions l’homologation délivrée à l’égard d’un instrument médical ou modifier de telles conditions après avoir pris en considération les questions suivantes :

    • a) celle de savoir si des incertitudes liées aux avantages ou aux risques associés à l’instrument existent;

    • b) celle de savoir si les exigences prévues sous le régime de la Loi sont suffisantes pour atteindre les objectifs suivants :

      • (i) maintenir la sûreté et l’efficacité de l’instrument,

      • (ii) optimiser les avantages et gérer les risques associés à l’instrument,

      • (iii) déceler tout changement lié à ces avantages et à ces risques et gérer les incertitudes à leur égard;

    • c) celle de savoir si les conditions proposées peuvent contribuer à l’atteinte de ces objectifs;

    • d) celle de savoir si le respect des conditions proposées est réalisable sur le plan technique;

    • e) celle de savoir si des moyens moins exigeants existent pour atteindre ces objectifs.

  • (3) [Abrogé, DORS/2024-238, art. 41]

  • (4) [Abrogé, DORS/2024-238, art. 41]

  • DORS/2015-193, art. 7
  • DORS/2024-238, art. 41
.

Modifié par DORS/2024-238, art. 41, en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.