Version en vigueur depuis le 22 mars 2006
Règlement sur les instruments médicaux
DORS/98-282En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)15 modifications à venirHistoriqueEnregistré le 7 mai 1998Pris en vertu de : Loi sur les aliments et drogues
Champ d’application
Article 4
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.