70 Il est interdit d’importer ou de vendre un instrument fait sur mesure de classe III ou IV ou un instrument médical aux fins d’un accès spécial, à moins d’y être autorisé par le ministre.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)15 modifications à venirHistoriqueEnregistré le 7 mai 1998Pris en vertu de : Loi sur les aliments et drogues
Partie 2 — Instruments faits sur mesure et instruments médicaux importés ou vendus aux fins d’un accès spécial
Dispositions générales
70 Il est interdit d’importer ou de vendre un instrument fait sur mesure de classe III ou IV ou un instrument médical aux fins d’un accès spécial, à moins d’y être autorisé par le ministre.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006
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