En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Le site de Justice Canada a une mise à jour plus récente, que ce texte n’intègre peut-être pas encore : Agora le lit dans le dépôt GitHub de Justice Canada, qui ne l’a pas encore reçue.15 modifications à venirHistoriqueEnregistré le 7 mai 1998Pris en vertu de : Loi sur les aliments et drogues
74 Le ministre peut, à l’égard d’une autorisation qui a été délivrée :
a) demander au fabricant, à l’importateur ou au professionnel de la santé de lui fournir des renseignements concernant l’instrument, s’il a des motifs raisonnables de croire, à la suite de l’examen de tout rapport ou renseignement portés à sa connaissance, que les conditions visées au paragraphe 72(1) ne sont plus remplies;
b) annuler, par avis écrit motivé, l’autorisation dans les cas suivants :
(i) il détermine que les conditions visées au paragraphe 72(1) ne sont plus remplies,
(ii) la personne en cause n’obtempère pas à la demande de renseignements visée à l’alinéa a).
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006
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