Sur recommandation du ministre de la Santé et en vertu des paragraphes 3(3), 30(1) et 37(1) Note de bas de page a de la Loi sur les aliments et drogues, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les instruments médicaux, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1993, ch. 34, art. 73
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