Règlement sur l’évaluation environnementale concernant les administrations portuaires canadiennes DORS/99-318
Article 11
- Version
- En vigueur jusqu’au 3 avril 2023
Cette disposition ne figure plus dans la codification.
L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
(2) Avant de prendre une décision prévue au paragraphe 15(1), si l’APC a connaissance de circonstances particulières d’un projet qui susciteraient l’intérêt du public ou si la participation du public à l’examen préalable est exigée par une loi fédérale ou ses règlements, elle donne avis au public de l’examen et lui donne la possibilité d’examiner le rapport d’examen et les documents consignés au registre public tenu conformément à l’article 31 et de faire des observations à leur égard.
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