Règlement sur l’évaluation environnementale concernant les administrations portuaires canadiennes DORS/99-318
Article 16
- Version
- En vigueur jusqu’au 3 avril 2023
Cette disposition ne figure plus dans la codification.
L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
b) s’adresser au ministre des Transports qui, à son tour, s’adresse au ministre pour l’examen du projet par une commission.
a) les raisons d’être du projet;
b) les solutions de rechange réalisables, sur les plans technique et économique, et leurs effets environnementaux;
c) la nécessité d’un programme de suivi du projet, ainsi que ses modalités;
d) la capacité des ressources renouvelables, risquant d’être touchées de façon importante par le projet, de répondre aux besoins du présent et à ceux des générations futures.
Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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