Aller au contenu

Règlement sur l’évaluation environnementale concernant les administrations portuaires canadiennes DORS/99-318

Article 21

Version
En vigueur jusqu’au 3 avril 2023

Cette disposition ne figure plus dans la codification.

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

 Après consultation du ministre des Transports et de l’APC, le ministre peut, à tout moment ou à la demande de l’APC aux termes de l’article 20, soumettre le projet à l’examen d’une commission conformément à l’article 29 de la Loi si, outre les éléments mentionnés aux alinéas 20a) et b), les éléments suivants le justifient :

a) la nature et le degré des préoccupations du public relativement au projet;

b) la mesure dans laquelle le public se préoccupe des effets environnementaux qui peuvent être importants ainsi que des questions de compétence fédérale;

c) les renseignements scientifiques ou techniques ayant trait au projet;

d) la portée de toute évaluation environnementale ou de tout autre examen gouvernemental ou public auquel a été soumis le projet et les modalités de l’évaluation ou de l’examen;

e) le fait que la commission, si elle est constituée, sera en mesure ou non d’exécuter son travail et de contribuer à régler les questions soulevées par les préoccupations du public.

Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 21 — Règlement sur l’évaluation environnementale concernant les administrations portuaires canadiennes — Comparer deux versions — Agora