Règlement sur l’évaluation environnementale concernant les administrations portuaires canadiennes DORS/99-318
Article 22
- Version
- En vigueur jusqu’au 3 avril 2023
Cette disposition ne figure plus dans la codification.
L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
22 Après consultation du ministre des Transports et de l’APC, le ministre peut conclure, avec tout organisme établi sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale et ayant des attributions relatives à l’évaluation environnementale d’un projet, tout accord relatif à la constitution conjointe d’une commission et aux modalités d’examen des effets environnementaux du projet par celle-ci.
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