Règlement sur l’évaluation environnementale concernant les administrations portuaires canadiennes DORS/99-318
Article 23
- Version
- En vigueur jusqu’au 3 avril 2023
Cette disposition ne figure plus dans la codification.
L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
(2) Après consultation de l’APC et compte tenu de la nature et de la complexité du projet, le ministre peut exiger que la commission, dans son examen, prenne en compte, outre les éléments prévus aux paragraphes 10(2) et 16(2), tout autre élément utile à l’examen, notamment la nécessité du projet et ses solutions de rechange.
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