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Règlement sur l’évaluation environnementale concernant les administrations portuaires canadiennes DORS/99-318

Article 27

Version
En vigueur jusqu’au 3 avril 2023

Cette disposition ne figure plus dans la codification.

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

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Couleurs

Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

 (1) Une fois le rapport de la commission présenté, le ministre des Transports, après consultation de l’APC et au nom de celle-ci, est tenu de prendre en compte le rapport et, avec l’agrément du gouverneur en conseil, d’y donner suite.

(2) L’agrément du gouverneur en conseil visé au paragraphe (1) est fondé sur l’intérêt public.

(3) Le gouverneur en conseil peut demander des précisions sur l’une ou l’autre des conclusions du rapport.

Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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