Sur recommandation du ministre des Transports et du ministre des Pêches et des Océans et en vertu des articles 519 et 562 Note de bas de page a de la Loi sur la marine marchande du Canada, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les bouées privées, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.R., ch. 6 (3e suppl.), art. 77
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2007