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Loi sur l’accord définitif concernant les Tlaamins

L.C. 2014, ch. 11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Application d’autres lois

Article 13

Note marginale :Indemnisation

 Tant que la Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations demeure en vigueur, l’État fédéral est tenu, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, d’indemniser la Nation des Tlaamins, et vice versa, relativement aux faits — actions ou omissions — accomplis à l’égard des anciennes réserves indiennes des Sliammons, selon les mêmes conditions et modalités que celles qui seraient applicables si la Loi sur la gestion des terres des premières nations, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations, continuait de s’appliquer à ces réserves.

  • 2014, ch. 11, art. 13
  • 2022, ch. 19, art. 142
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Modifié par L.C. 2022, ch. 19, art. 142, en vigueur le 15 décembre 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.