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Loi sur l’accord définitif concernant les Tlaamins

L.C. 2014, ch. 11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Fiscalité

Article 9

Note marginale :Précisions

 L’accord sur le traitement fiscal ne fait pas partie de l’accord et ne constitue ni un traité ni un accord sur des revendications territoriales au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Version en vigueur depuis le 5 avril 2016

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.