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Loi sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple tlicho

L.C. 2005, ch. 1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Fiscalité

Article 7

Note marginale :Entérinement de l’accord sur le traitement fiscal

  •  (1) L’accord sur le traitement fiscal est approuvé, mis en vigueur et déclaré valide, et il a force de loi pour la période pendant laquelle il a effet.

  • Note marginale :Précisions

    (2) Il ne fait pas partie de l’Accord et ne constitue ni un traité ni un accord sur des revendications territoriales au sens de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Version en vigueur depuis le 4 août 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.