Note marginale :Entérinement de l’accord sur le traitement fiscal
7 (1) L’accord sur le traitement fiscal est approuvé, mis en vigueur et déclaré valide, et il a force de loi pour la période pendant laquelle il a effet.
Note marginale :Précisions
(2) Il ne fait pas partie de l’Accord et ne constitue ni un traité ni un accord sur des revendications territoriales au sens de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Version en vigueur depuis le 4 août 2005